* Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement
de données)
Roule Raoule
Domiciliée au 6 rue Maryse Bastié 91080 Courcouronnes
* Finalités du recueil de données
Faciliter le traitement des demandes clients.
Organiser les rendez-vous
* Destinataires ou catégories de destinataires des données
Le secrétariat et la personne en charge de la planification des rendez vous
* Durée de conservation des données
Suppression à la demande
* Vos droits
Pour toutes demandes sur vos données personnelles (accès, suppression et/ou rectification
de leurs données), merci d'écrire à "ola@rouleraoule.fr".
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent
exclusivement les souscriptions sur le site Internet www.rouleraoule.fr ci-après dénommé « Le
Site », étant précisé que les services d’apprentissage sont réservés aux particuliers inscrits
sur le Site, ci-après dénommés « Les Clients » (les élèves).
L’inscription au site Internet www.rouleraoule.fr ainsi que la validation de la
souscription proposée impliquent l’acceptation expresse de la part des élèves des présentes
Conditions Générales sans que cette acceptation nécessite leur signature manuscrite.
Le non-respect par un élève de ses obligations au titre des présentes Conditions
Générales pourra entraîner la suspension, voire la résiliation, de son contrat sans préjudice de
tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.
Il en sera ainsi notamment dans l’hypothèse où l’élève se livrerait à des insultes,
intimidations, menaces envers l’enseignant ou le secrétariat ou tout autre personnel intervenant
au nom de Roule Raoule.
La résiliation sera également prononcée en cas de retards répétés de l’élève ou
d’impossibilité pour l’enseignant de délivrer un cours dans des conditions normales de sécurité
et de respect pour son travail.
Les conditions générales d'utilisation établies dans le respect des Articles R211-3 à
R211-6 du Code de la Route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la
conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre onéreux et de
l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de
conduire. Les conditions générales d'utilisation ont pour objet d’établir les conditions et les
modalités de l’enseignement théorique et pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la
catégorie B et de la sécurité routière, tel que délivré à l’élève au moyen des services mis à sa
disposition par Roule Raoule.
Article 1 – Société
Le Site www.rouleraoule.fr est édité et exploité par la société Raoule
Formations, au capital de 500 €, dont le siège social est situé 6 rue Maryse Bastié 91080
Courcouronnes, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 830 462 859, n° de TVA FR43830462859.
Hébergement :
OVH, SAS au capital de 100 690 20 € dont le siège social est situé 2 rue Kellermann,
immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419 00045, n° de TVA FR 22424761419.
Le Client (souscripteur /élève) peut s’adresser à notre Service :
Article 2 – Formation permis de conduire
Les formations au permis de conduire sont l’ensemble des cours théoriques
et pratiques proposés à la souscription par Roule Raoule sur son Site Internet
www.rouleraoule.fr.
Les formations proposées par Roule Raoule sont conformes à la législation française en
vigueur en France.
Les Enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
L’Enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise spécifiquement
adapté pour l’enseignement de la conduite.
L’Enseignant a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de son activité
professionnelle et de l’utilisation du véhicule. A ce titre, Roule Raoule apporte son concours à
la mise en relation entre l’élève et l’enseignant.
Article 3 – Prix
3.1 Généralités
Les prix de nos services d’apprentissage sont mentionnés en euros toutes
taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de l’examen du Code dont
le montant facturé en supplément sera indiqué à l’élève lors de la validation définitive de la
souscription.
Roule Raoule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services
d’apprentissage seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
des souscriptions.
Par ailleurs, Roule Raoule se réserve le droit de modifier les frais de participation en
fonction de l’évolution des dispositions réglementaires d’inscription au permis.
Article 4 – Disponibilite
Les offres de formation ainsi que les prix des services d’apprentissage
proposés par Roule Raoule sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site
www.rouleraoule.fr.
En cas d’indisponibilité d’une formation après passation de la souscription, l’élève sera
informé par e-mail ou par téléphone de l’annulation de sa commande.
L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de
quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout
remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’élève lors de sa
souscription (carte bancaire).
Article 5 – Modalites de commande
L’élève déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions
générales d'utilisation avant la passation de sa souscription.
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-11 du Code de la Consommation, Roule
Raoule a la faculté d’annuler ou refuser la souscription d’un élève pour motif légitime,
notamment en cas d’anomalie sur le bon de souscription, comportement anormal et /ou mauvaise foi
de l’élève, refus de paiement, retard de paiement pour des souscriptions précédentes, existence
d’un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, utilisation frauduleuse du Site
ou encore, incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société Roule Raoule.
Roule Raoule se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire
cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion de
l’élève.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le
contrat est conclu, lorsque le souscripteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa
commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir
eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de sa souscription et une fois que l’ensemble des
informations demandées aura été complété, l’élève peut cliquer sur « Valider et Payer » afin de
confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces
conditions générales d'utilisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Roule
Raoule constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le souscripteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet
d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment du
paiement de la formation à laquelle l’élève aura souscrit.
Roule Raoule s’engage à accepter la souscription de l’élève dans les termes des
conditions générales d'utilisation. Roule Raoule fera tout son possible pour traiter toutes les
souscriptions dans un délai de 24 heures.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la souscription par l’élève et les
conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de la souscription des Membres) sont
archivés pour une durée de 10 ans. L’élève peut accéder aux contrats archivés en adressant sa
demande par mail à l’adresse ola@rouleraoule.fr.
Si un souscripteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à en
informer le support dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de
l’acceptation de son inscription par mail à l’adresse suivante ola@rouleraoule.fr.
L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de
quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout
remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’élève lors de sa
souscription (carte bancaire).
Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie
ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut :
Article 6 – Paiement
6.1 Mode de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes Visa – Eurocard/Mastercard et cartes nationales.
6.2 Paiement sécurisé
Toutes les transactions entre l’élève et Roule Raoule se déroulent dans un
strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au mode de paiement en ligne « Monetico
Paiement ».
Mode de paiement en ligne :
Monetico Paiement est un service permettant d’accepter les paiements par carte bancaire
sur notre site internet. Toutes les données, comme le numéro de carte, le cryptogramme visuel ou
entre autre la date d’expiration, restent confidentielles grâce à un chiffrement TLS Protocole
3D secure pris en charge. Certification PCI/DSS pris en charge. Le numéro de la carte bancaire
est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque. Il n’est donc pas connu du commerçant.
Les informations sont cryptées (technologie TLS). Cartes acceptées Visa, Eurocard/Mastercard et
cartes nationales.
Roule Raoule n’a pas d’accès aux coordonnées bancaires du souscripteur et ne les garde
pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles seront par principe demandées aux élèves à nouveau
lors d’une nouvelle souscription.
6.3 Lutte contre la fraude
Roule Raoule fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Article 7 – Modalites d’exécution de la prestation
Mode de fonctionnement de la prestation
Avant sa première leçon, l’Elève doit communiquer à Roule Raoule son numéro NEPH ou son
numéro de permis de conduire (en cours de validité). Une proposition de planning de leçons (le «
planning » est mise à disposition de l’Elève en fonction des informations communiquées par
l’Elève et des impératifs d’organisation de Roule Raoule.
Les rendez-vous sont donnés dans la gare la plus proche du lieu de travail de
l’enseignant. Cf voir la carte Merci de cliquer. S’il en a la possibilité, l’enseignant récupère
l’Elève en bas de chez lui si et seulement si les conditions d’accès le permettent. Un
emplacement de stationnement réglementé pour le stationnement de courte durée à minima. L’Elève
sera déposé au lieu de domicile ou à la gare la plus proche de son domicile. Un seul et même
point de rendez-vous sera fixé pour chaque forfait pris chez Roule Raoule.
Il ne pourra être changé sauf si l’Elève déménage dans une zone couverte par Roule
Raoule. Bien que Roule Raoule fait son maximum pour couvrir tout le territoire français (hors
dom-tom), en cas de déménagement de l’Elève dans une zone non couverte par Roule Raoule aucun
remboursement ne sera opéré sur des forfaits déjà en vigueur.
Vous trouverez nos zones couvertes sur une carte interactive disponible sur notre Site
Internet : www.rouleraoule.fr. Cette
carte est amenée à évoluer.
Roule Raoule s’engage à ce que toutes les zones couvertes le restent pendant toute la
durée du contrat qui le lie à l’Elève.
Aux fins de réservation de leçons, l’Elève renseigne son adresse postale, une date et une
plage horaire et s’il y a lieu, le nom de l’Enseignant avec lequel il souhaite prendre la leçon.
Toute réservation effectuée directement auprès de l’Enseignant est prohibée, Roule Raoule
décline toute responsabilité en cas de dommage, de litige ou d’infraction causés alors que la
réservation a été faite en dehors du Site.
Roule Raoule propose à l’élève un rendez-vous avec l’Enseignant désigné par lui, un
Enseignant disponible ou lui permet d’avoir accès selon la zone géographique, aux profils des
Enseignants et à leurs calendriers afin d’établir une réservation personnalisée. La
personnalisation du planning permet à l’Elève de moduler son apprentissage de la conduite selon
plusieurs critères qu’il peut définir depuis le Site dont notamment la date, la durée, la
fréquence et le lieu de rendez-vous avec l’Enseignant.
Roule Raoule valide les réservations de l’Elève selon les disponibilités des Enseignants
et des impératifs d’organisation Roule Raoule. Chaque leçon validée fait l’objet d’une
notification à l’Elève par courriel et/ou SMS.
Roule Raoule se réserve le droit de ne pas valider la réservation pour tout motif
légitime, notamment dans l’hypothèse où la réservation ne serait pas conforme aux conditions
générales d'utilisation ou si l’une des précédentes leçons a donné lieu à un défaut ou un
incident de traitement. Dans ces hypothèses, et sous réserve de bonne foi de l’élève, celui-ci
peut alors solliciter le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées
sont alors facturées à l’Elève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
Les heures de conduite prises en trop seront remboursées selon les modalités visées à
l’Article 5, seulement dans le cas où l’élève se sera présenté à l’examen pratique du permis de
conduire accompagné d’un moniteur de chez Roule Raoule et après avoir communiqué la copie
recto/verso de son permis de conduire. A cet effet, l’élève disposera d’un an à compter de la
date de présentation à l’examen pour demander son remboursement. Passé ce délai, plus aucune
demande ne sera acceptée.
Déclarations et obligations de l’Elève
Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule :
Article 8 – Droit de Retractation
8.1 Périmètre
Conformément à l’Article L 221.18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Roule Raoule en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) :
8.2 Exceptions
Conformément à l’Article L 221-28 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
Article 9 – Protection des donnees Personnelles
L’inscription au Site www.rouleraoule.fr implique l’acceptation des
présentes conditions générales d'utilisation.
Le traitement et la protection des données personnelles est détaillé dans la « politique
de confidentialité et de Protection de la Vie Privée – Cookies », annexe des présentes
conditions générales d'utilisation.
Il est ici rappelé que l’espace personnel de l’Elève sur le Site lui est personnel.
L’Elève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération
réalisée par l’Elève (ou s’il y a lieu, son représentant légal) est sous sa responsabilité
exclusive. L’Elève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise
pour accéder à la plateforme du Site ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une
authentification avec mot de passe.
Roule Raoule recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection
optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et caractères
spéciaux. Roule Raoule ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un
manquement de l’Elève à ce qui précède.
L’Elève s’engage à ne divulguer son identifiant et mot de passe. En cas d’utilisation
frauduleuse, Roule Raoule ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il
incombe à l’Elève d’informer sans délai Roule Raoule. Sauf cas de force majeure, bugs ou
opération de maintenance programmée, les plateformes Web dédiées à l’utilisation du Site
fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
9.1 Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le
Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le
concernant auprès de Roule Raoule. Le Souscripteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier
à l’adresse suivante : Roule Raoule - 6 rue Maryse Bastié 91080 Courcouronnes.
Ou bien par mail à : ola@rouleraoule.fr
L’Elève peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique «
Mon compte ».
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.rouleraoule.fr a été
déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Tous les mails envoyés à l’Elève comportent un lien de désinscription en bas de mail
grâce auquel l’Elève peut se désabonner en un clic. (Si l’Elève souhaite modifier ses
préférences et les adapter en fonction de ses besoins, l’Elève peut gérer à tout moment ses
abonnements via son compte, rubrique « Mon compte – Mes infos ».
Les données personnelles (adresse, e-mail et téléphone) peuvent être transmises à des
tiers à seule fin d’assurer le bon déroulement de la formation. La société Roule Raoule est
responsable de leur traitement.
Lesdites données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires
commerciaux de Roule Raoule si l’Elève en a donné l’autorisation en cochant la case
correspondante. Bien entendu, l’Elève conserve la possibilité de refuser, à posteriori, en
manifestant son refus par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées ci-dessus.
9.2 Cookies
Le Site Internet utilise des Cookies. Il s’agit de petits fichiers texte
enregistrés sur votre disque dur dont la plupart sont destinés à permettre ou à faciliter votre
navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme en ligne.
Les données collectées sont destinées à l’usage de Roule Raoule. Elles sont nécessaires
au traitement et à la gestion des souscriptions et au bon déroulement de la formation.
Elles permettent également à Roule Raoule de fournir des services personnalisés et
d’améliorer la pertinence des formations qui sont proposées.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du
site nécessite un consentement exprès de la part des Elèves.
L’Elève peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en
paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Pour cela il peut se reporter
notamment au guide d’utilisation de son navigateur.
Article 10 – Propriéte Intellectuelle
L’inscription sur le Site, la souscription à un service d’apprentissage de
la conduite, théorique et/ou pratique, ou l’utilisation du site, n’emportent aucun transfert au
profit de l’Elève d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit
matériel ou immatériel auquel l’Elève aurait accès à un titre ou à un autre.
En cas de violation par l’Elève des droits de propriété intellectuelle de Roule Raoule,
cette dernière se réserve, par tous moyens mis à sa disposition, de suspendre le compte
électronique de l’Elève et, le cas échéant, d’interrompre toute réservation de leçon et ce, sans
préjudice d’une éventuelle action judiciaire pénale ou civile.
Article 11 – Limitation de Responsabilite
La responsabilité de Roule Raoule est strictement limitée à la fourniture
des services décrits dans le bon de souscription et les conditions générales d'utilisation.
L’Elève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage et de ses choix de rythmes
et fréquences de la pratique de la conduite. Il est également seul responsable des dépôts de
dossier et des dates de passage aux examens. La garantie consentie par Roule Raoule à l’Elève au
titre de l’utilisation du Site porte exclusivement sur l’adéquation et la pertinence des tests
en ligne ayant pour objet la préparation du Code de la Route, la réservation de leçon et la mise
en relation de l’Elève avec l’Enseignant en considération des informations fournies par l’Elève.
Roule Raoule ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de
la transmission d’éléments ou d’informations erronés de l’Elève lors de l’utilisation du Site.
La responsabilité de Roule Raoule ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée
par l’Elève pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel en cas de
défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au Site, Roule Raoule n’est
tenue vis-à-vis de l’Elève à aucune obligation en ce qui concerne sa réussite aux examens
théorique et pratique qui relève des seules compétences, capacités et niveau de préparation de
l’Elève.
Article 12 – Droit applicable – Juridiction competente – Litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit
français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes
conditions générales d'utilisation, les Tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action
judiciaire.
Roule Raoule prie à cette fin l’Elève de bien vouloir contacter notre Service Clients sur
le Site de Roule Raoule en envoyant un e-mail via le formulaire de contact ou à l’adresse
électronique ola@rouleraoule.fr ou par téléphone depuis la France au 01 83 81 71 71 (numéro non
surtaxé au prix d’un appel local). Des conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable
des litiges, Roule Raoule adhère au Service du Médiateur du e_commerce de la FEVAD (Fédération
du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la
Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des
consommateurs vis-à-vis de Roule Raoule. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout
litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.